ICPE: FNE attaque le décret sur l’enregistrement. Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées qui vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009, modifiant en profondeur la législation, est attaqué devant le Conseil d’Etat par FNE.
Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009 qui modifie en profondeur la législation.
A cet effet, France Nature Environnement, qui a toujours combattu cette réforme contraire à la protection de l’environnement, attaquera en toute logique ce décret devant le Conseil d’Etat, selon un communiqué de presse.
En effet, selon l'organisme, cette ordonnance instaure un régime intermédiaire entre l’autorisation et la simple déclaration dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
ICPE: FNE attaque le décret sur l’enregistrement Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées qui vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009, modifiant en profondeur la législation, est attaqué devant le Conseil d’Etat par FNE.
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est d'un manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage , la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et monuments.
Les ICPE sont issues de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiée aux articles du Titre Ier du livre V du Code de l'environnement. Une nomenclature classe les activités sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent représenter : les ICPE soumises à déclaration ou Classe D ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais, doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet, les ICPE soumises à autorisation préfectorale ou Classe A présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Mais aussi, les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou "Seveso", à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées.
« Ce décret est la suite logique des effets de l’ordonnance du 11 juin 2009. FNE a attaqué cette dernière devant le Conseil d’Etat. Elle fera de même avec l’ensemble des décrets pris pour sa mise en œuvre (...) Depuis que le processus de réforme des ICPE* a été engagé, FNE s’est battue bec et ongles pour faire abandonner ce projet inadapté et risqué pour l’environnement », explique Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE.
Par ailleurs, cette publication du décret intervient juste après le passage en commission devant l’Assemblée Nationale du texte Grenelle 2. « Entre une loi d’engagement national en faveur de l’environnement et une réforme qui accroît largement le risque de dérapages en terme de pollutions industrielles et d’information des populations, on a du mal à s’y retrouver », explique pour sa part, Marc Sénant, chargé de mission du réseau Risques Industriels de FNE.
En attendant, France Nature Environnement rappelle que ni les exploitants, ni l’environnement, ni la société dans son ensemble n’ont à gagner dans cette réforme : le régime antérieur n’a jamais empêché le développement de l’industrie en France, peut on lire dans un communiqué de presse.
Réduire l’évaluation environnementale et la participation du public ne manque pas d’inquiéter, notamment vis-à-vis du respect des engagements internationaux et européens de la France.
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