Le régime d’enregistrement pour les installations classées s'officialise

Deux décrets visant à la mise en œuvre du régime d’enregistrement pour les installations classées sont parus. Selon le ministère de l'environnement, ces deux décret permettront de mieux garantir la protection de l’environnement au sein de certaines installations classées.

Deux décrets (Décret n° 2010-368 et Décret n° 2010-367) visant à la mise en œuvre du régime d’enregistrement pour les installations classées sont parus au Journal Officiel du 14 avril 2010. Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009.



Le premier décret publié au Journal Officiel du 14 avril 2010 précise les procédures applicables : la procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. En effet, la fixation de prescriptions standardisées permet, selon le ministère de l'environnement, dans ces cas, de garantir la protection de l’environnement.



Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, ce nouveau régime relatifs aux installations soumises à contrôles concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple, des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux, les petites installations agroalimentaires.



Le régime d’enregistrement pour les installations classées s'officialise Deux décrets visant à la mise en œuvre du régime d’enregistrement pour les installations classées sont parus. Selon le ministère de l'environnement, ces deux décret permettront de mieux garantir la protection de l’environnement au sein de certaines installations classées.



Le ministère de l'environnement précise que les collectivités locales concernées ainsi que le public seront consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.



Le deuxième décret concernant la nomenclature également publié au JO du 14 avril introduit le régime d’enregistrement pour une première série d’installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques. Des demandes d’enregistrement pourront ainsi être déposées pour ces installations dès que les arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques pour ces installations seront parus, ce qui interviendra dans les prochains jours. D'autres décrets de nomenclature seront publiés dans les prochains mois afin de couvrir d’ici à deux ans une cible potentielle initiale de 20% des établissements industriels aujourd’hui autorisés (environ 5 500 établissements).



Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Selon le ministère, le régime d’enregistrement doit permettre une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des exploitants et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public.



Ces deux décrets parus le 14 avril ont fait l’objet de très nombreuses consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans, précise le ministère.



De plus, au-delà de la mise en place du régime d’enregistrement, le décret du 14 avril 2010 contient plusieurs dispositions permettant d’améliorer l’information du public, notamment la mise en ligne systématique d’informations sur Internet, conformément aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels, présidée par Chantal JOUANNO, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, à l’été 2009.

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ICPE: FNE attaque le décret sur l’enregistreme

ICPE: FNE attaque le décret sur l’enregistrement. Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées qui vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009, modifiant en profondeur la législation, est attaqué devant le Conseil d’Etat par FNE.

Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009 qui modifie en profondeur la législation.



A cet effet, France Nature Environnement, qui a toujours combattu cette réforme contraire à la protection de l’environnement, attaquera en toute logique ce décret devant le Conseil d’Etat, selon un communiqué de presse.



En effet, selon l'organisme, cette ordonnance instaure un régime intermédiaire entre l’autorisation et la simple déclaration dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).



ICPE: FNE attaque le décret sur l’enregistrement Le décret de mise en œuvre de la législation sur les installations classées qui vient d'être publié au Journal Officiel, suite à l'ordonnance du 11 juin 2009, modifiant en profondeur la législation, est attaqué devant le Conseil d’Etat par FNE.



Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est d'un manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage , la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et monuments.



Les ICPE sont issues de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiée aux articles du Titre Ier du livre V du Code de l'environnement. Une nomenclature classe les activités sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent représenter : les ICPE soumises à déclaration ou Classe D ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais, doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet, les ICPE soumises à autorisation préfectorale ou Classe A présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.



Mais aussi, les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou "Seveso", à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées.



« Ce décret est la suite logique des effets de l’ordonnance du 11 juin 2009. FNE a attaqué cette dernière devant le Conseil d’Etat. Elle fera de même avec l’ensemble des décrets pris pour sa mise en œuvre (...) Depuis que le processus de réforme des ICPE* a été engagé, FNE s’est battue bec et ongles pour faire abandonner ce projet inadapté et risqué pour l’environnement », explique Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE.



Par ailleurs, cette publication du décret intervient juste après le passage en commission devant l’Assemblée Nationale du texte Grenelle 2. « Entre une loi d’engagement national en faveur de l’environnement et une réforme qui accroît largement le risque de dérapages en terme de pollutions industrielles et d’information des populations, on a du mal à s’y retrouver », explique pour sa part, Marc Sénant, chargé de mission du réseau Risques Industriels de FNE.



En attendant, France Nature Environnement rappelle que ni les exploitants, ni l’environnement, ni la société dans son ensemble n’ont à gagner dans cette réforme : le régime antérieur n’a jamais empêché le développement de l’industrie en France, peut on lire dans un communiqué de presse.



Réduire l’évaluation environnementale et la participation du public ne manque pas d’inquiéter, notamment vis-à-vis du respect des engagements internationaux et européens de la France.

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Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de

Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation de sept prévenus qui avaient fait appel d'un premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément.

La Cour d’appel de Toulouse a rendu sa décision dans l'affaire du commerce et des publicités illicites de plus de 80 pesticides, le 28 avril 2010. A cet effet, FNE et ses associations membres, parties civiles dans cette affaire, ont souhaité réagir à cette décision.



En effet, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé pour l’essentiel la décision du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 20 novembre 2008, et la condamnation des sept prévenus qui avaient fait appel du premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément, et faux en écriture privée par l’apposition de fausses étiquettes, peut on lire dans un communiqué de presse.



La Cour d’appel de Toulouse a notamment rappelé que les règles relatives à l’obligation d’agrément de tout professionnel distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont extrêmement claires. Aussi, la Cour n’a pas manqué de rappeler que la règlementation des produits phytosanitaires a pour objet de s’assurer que le produit répond aux exigences d’innocuité pour la santé humaine et l’environnement.



Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de Toulouse La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation de sept prévenus qui avaient fait appel d'un premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément.



Pour FNE et ses associations membres, qui saluent cette décision de la Cour d’appel de Toulouse, ce procès a encore été l’occasion de dénoncer la tolérance coupable de l’administration née de l’insuffisance de ses moyens de contrôle.



« en infligeant des amendes comprises entre 1500 et 5 000 euros, la Cour a condamné les négligences commises dans le commerce et la publicité de produits dont la dangerosité pour l'environnement et la santé n'est plus à démontrer », a déclaré Alice Terrasse, avocate et membre du réseau juridique de FNE, dans un communiqué de presse.



En attendant, FNE et ses associations demandent que les moyens techniques et humains consacrés au contrôle du commerce et de l’emploi des pesticides soient nettement renforcés, afin d'éviter que l'objectif de réduction de 50% des pesticides ne soit contrecarré sur le terrain par les agissements dangereux de négociants peu scrupuleux.



En 2001 et 2002, le constat de la surmortalité d’abeilles dans les ruchers des départements du Gers et de la Haute Garonne a conduit les agents du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) de Toulouse à enquêter sur les raisons de ce fléau.



Un lien entre l’épandage de pesticides par des agriculteurs à proximité des ruches et la surmortalité a alors été mis en évidence.



Le 31 mai 2002, le Parquet de Saint-Gaudens a donc ouvert une information judiciaire contre X pour :

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mise sur le marché de produits ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
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publicité pour des produits ne bénéficiant pas d’AMM ;
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importation de produits ne bénéficiant pas d’AMM ;
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mise en vente de produits à usage agricole sans agrément.

Les premières perquisitions effectuées en 2002 par la Gendarmerie nationale ont révélé qu’un réseau s’était constitué entre différents intervenants du monde agricole. Lors de ces perquisitions, 39 tonnes de produits, dont 3 tonnes de produits toxiques ou très toxiques comme le TOXAPHENE, le NITROPHENE et le CALLOX 400, ainsi que du DIMETHOATE, substance active de la famille des organo-phosphorés, ont été saisis.



Il s’est également avéré que les pratiques illicites découvertes étaient courantes dans les grandes cultures, en particulier céréalières, mais aussi dans des cultures moins répandues, telles que le tabac.



L’enquête a permis de démanteler deux réseaux : le réseau Midi-Pyrénées et le réseau « Grand Ouest», dans lesquels ont été impliquées les personnes mises en cause.

L’enquête a été clôturée par le juge d’instruction le 18 juin 2007. 16 personnes ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens. Parmi les produits et substances actives mis en cause, certains appellent une attention particulière en raison de leurs caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques : le TOXAPHENE ; le DIMETHOATE ; le CALLOX 400 ; le CHIMAC ; le DRIFENE AP ; le KARATE ; le KARATHANE LC, le MIKAL FLASH et le QUARTZ GT ; le SERK EC ; et enfin, le THIONEX.

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Le Grenelle 2 de l’environnement enfin adopté

Le Grenelle 2 de l’environnement enfin adopté
Le Grenelle 2 de l’environnement enfin adopté. La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, issue du Grenelle de l’environnement, a été publiée le 13 juillet au Journal Officiel. La loi « Grenelle II » ou loi portant engagement national pour l'environnement doit appliquer et territorialiser le Grenelle Environnement.

La loi dite « Grenelle 2 » de l’environnement du 12 juillet 2010, a été publiée le 13 juillet au Journal Officiel. Cette dernière marque ainsi une avancée supplémentaire dans l’intégration de nouvelles règlementations environnementales.



La loi dite Grenelle 2 reprend les points forts du 1er texte issu du Grenelle de l’environnement dite loi « Grenelle 1 » (du 3 août 2009). Ce nouveau texte réitère l'ensemble les dispositions majeures adoptées dans le cadre de la loi Grenelle I, concernant notamment l'isolation des bâtiments, les transports verts, l'énergie ainsi les mesures destinées à protéger de la santé et de la biodiversité, la gestion durable des déchets.



La loi « Grenelle II » ou loi portant engagement national pour l'environnement doit - en France, par objectif, chantier, et secteur, - appliquer et territorialiser le Grenelle Environnement, et de la loi dite « Grenelle I » précédemment adoptée en octobre 2008 et validée le 11 février 2009.



Le Grenelle 2 de l’environnement enfin adopté La loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, issue du Grenelle de l’environnement, a été publiée le 13 juillet au Journal Officiel. La loi « Grenelle II » ou loi portant engagement national pour l'environnement doit appliquer et territorialiser le Grenelle Environnement.



Cette loi Grenelle I était une première étape, celle de l'organisation et de la formulation juridique des propositions retenues du Grenelle Environnement ; C'était une loi programmatique (« de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement »), qui devait reformuler (juridiquement) les 268 engagements de l'État et de la nation (Trame Verte et Bleue, l’agriculture à Haute Valeur Environnementale, primauté du principe de prévention des déchets...) retenus parmi les propositions plus nombreuses encore faites par les ateliers du Grenelle de l'environnement.



Le « Grenelle II » comprend une partie du projet initial du projet de Grenelle III (antérieurement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).



Le « Grenelle II » de l’environnement est aussi le premier texte à « expérimenter » la « réforme constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » du 23 juillet 2008, qui fait que le projet de loi proposé par le gouvernement en janvier 2009 a d'abord été examiné par la Commission de l'Économie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui l'a amendé avant sa présentation en séance plénière du Sénat du 15 septembre 2009, ceci après la loi de finances pour 2009, pour décliner plus concrètement les orientations de la loi « Grenelle I » adoptées en juillet 2009, en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines (ou secteurs) suivants :

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Bâtiment et Urbanisme,
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Transport,
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Énergie-climat,
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Biodiversité/Trame verte et bleue
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Santé-environnement
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Gouvernance.

Le premier examen du projet de loi Grenelle II au Sénat s'est terminé (avec diverses modifications ou ajouts) le jeudi 8 octobre 2009, avec un vote par 177 voix contre 135 ; La majorité UMP et l'Union centriste ont voté pour. L'opposition PS-PCF a voté contre au motif de reculs surtout par rapport aux engagements du Grenelle 1, et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ainsi que les Verts se sont abstenus, en raison de la « timidité » des mesures retenues.



Parmi les principales mesures du texte figurent : l'expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, la généralisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT), l'extension du dispositif du diagnostic de performance énergétique ou la prise en compte de trames vertes et bleues (corridors écologiques) dans les projets d'infrastructures.



Le premier volet de la loi concerne les politiques d’habitat et d’urbanisme avec le renforcement des dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et les modifications du code de l’urbanisme pour l’adapter aux exigences d’un développement urbain durable, peut on lire dans un communiqué de presse.



Parmi l’essentiel des changements législatifs que le secteur tertiaire va devoir intégrer dans ses pratiques, on peut citer sous six rubriques,

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Extension de l’information environnementale
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Nouvelle réglementation thermique (RT 2012) pour les immeubles neufs
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Urbanisme vert
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Verdissement des relations bailleur/preneur
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Rénovation des bâtiments existants
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Copropriété

D'autres mesures visent le développement des contrats de performance énergétique comme l'obligation d'informer en amont les futurs occupants d'un bâtiment sur sa performance énergétique et l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, et pour le bailleur d'informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial.



La loi prévoit aussi l'établissement d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, l'Etat, les collectivités territoriales et les communes de plus de 50.000 habitants, le développement des plans climat-énergie territoriaux, la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leur filiale en matière d’environnement et la mise en place de zones d'action prioritaires pour l'air.

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