Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de

Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation de sept prévenus qui avaient fait appel d'un premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément.

La Cour d’appel de Toulouse a rendu sa décision dans l'affaire du commerce et des publicités illicites de plus de 80 pesticides, le 28 avril 2010. A cet effet, FNE et ses associations membres, parties civiles dans cette affaire, ont souhaité réagir à cette décision.



En effet, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé pour l’essentiel la décision du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 20 novembre 2008, et la condamnation des sept prévenus qui avaient fait appel du premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément, et faux en écriture privée par l’apposition de fausses étiquettes, peut on lire dans un communiqué de presse.



La Cour d’appel de Toulouse a notamment rappelé que les règles relatives à l’obligation d’agrément de tout professionnel distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont extrêmement claires. Aussi, la Cour n’a pas manqué de rappeler que la règlementation des produits phytosanitaires a pour objet de s’assurer que le produit répond aux exigences d’innocuité pour la santé humaine et l’environnement.



Pesticides : FNE satisfait de la décision de la Cour d’appel de Toulouse La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation de sept prévenus qui avaient fait appel d'un premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément.



Pour FNE et ses associations membres, qui saluent cette décision de la Cour d’appel de Toulouse, ce procès a encore été l’occasion de dénoncer la tolérance coupable de l’administration née de l’insuffisance de ses moyens de contrôle.



« en infligeant des amendes comprises entre 1500 et 5 000 euros, la Cour a condamné les négligences commises dans le commerce et la publicité de produits dont la dangerosité pour l'environnement et la santé n'est plus à démontrer », a déclaré Alice Terrasse, avocate et membre du réseau juridique de FNE, dans un communiqué de presse.



En attendant, FNE et ses associations demandent que les moyens techniques et humains consacrés au contrôle du commerce et de l’emploi des pesticides soient nettement renforcés, afin d'éviter que l'objectif de réduction de 50% des pesticides ne soit contrecarré sur le terrain par les agissements dangereux de négociants peu scrupuleux.



En 2001 et 2002, le constat de la surmortalité d’abeilles dans les ruchers des départements du Gers et de la Haute Garonne a conduit les agents du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) de Toulouse à enquêter sur les raisons de ce fléau.



Un lien entre l’épandage de pesticides par des agriculteurs à proximité des ruches et la surmortalité a alors été mis en évidence.



Le 31 mai 2002, le Parquet de Saint-Gaudens a donc ouvert une information judiciaire contre X pour :

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mise sur le marché de produits ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
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publicité pour des produits ne bénéficiant pas d’AMM ;
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importation de produits ne bénéficiant pas d’AMM ;
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mise en vente de produits à usage agricole sans agrément.

Les premières perquisitions effectuées en 2002 par la Gendarmerie nationale ont révélé qu’un réseau s’était constitué entre différents intervenants du monde agricole. Lors de ces perquisitions, 39 tonnes de produits, dont 3 tonnes de produits toxiques ou très toxiques comme le TOXAPHENE, le NITROPHENE et le CALLOX 400, ainsi que du DIMETHOATE, substance active de la famille des organo-phosphorés, ont été saisis.



Il s’est également avéré que les pratiques illicites découvertes étaient courantes dans les grandes cultures, en particulier céréalières, mais aussi dans des cultures moins répandues, telles que le tabac.



L’enquête a permis de démanteler deux réseaux : le réseau Midi-Pyrénées et le réseau « Grand Ouest», dans lesquels ont été impliquées les personnes mises en cause.

L’enquête a été clôturée par le juge d’instruction le 18 juin 2007. 16 personnes ont été renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens. Parmi les produits et substances actives mis en cause, certains appellent une attention particulière en raison de leurs caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques : le TOXAPHENE ; le DIMETHOATE ; le CALLOX 400 ; le CHIMAC ; le DRIFENE AP ; le KARATE ; le KARATHANE LC, le MIKAL FLASH et le QUARTZ GT ; le SERK EC ; et enfin, le THIONEX.

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